CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (CGU/CGS)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la solution SaaS GeoPatrimoines, éditée par Alexandre VALET. L'accès à la plateforme et son utilisation supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l'Utilisateur.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

1.1. Éditeur

Le site et la plateforme GeoPatrimoines sont édités par :

Identité : Alexandre VALET

Statut juridique : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)

Contact : contact@geopatrimoines.com

1.2. Hébergement

L'infrastructure technique de la plateforme est répartie comme suit :

• Hébergement de l'application et des données textuelles : O2Switch Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.
• Hébergement et stockage sécurisé des médias (Photos, Vidéos, Audios) : Cloudflare R2 (Cloudflare Inc.) Infrastructure sécurisée et distribuée.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

GeoPatrimoines est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée à l'inventaire, la valorisation et le partage du patrimoine territorial. Elle permet aux communes, associations patrimoniales et intercommunalités (ci-après les "Organisations") de centraliser leurs données patrimoniales et de les rendre accessibles via des cartes interactives.

Les fonctionnalités incluent :

• La création et gestion de fiches patrimoniales détaillées (description, historique, médias).
• La gestion collaborative avec différents rôles utilisateurs.
• La diffusion sur une carte publique (pour les données validées comme telles).
• Des outils de filtrage et d'exportation de données.

ARTICLE 3 : ACCÈS, COMPTE ET SÉCURITÉ

3.1. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités d'administration nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes.

3.2. Gestion des Organisations

Un Utilisateur peut créer une "Organisation" (ex: Association "Les Amis du Vieux Château"). Le créateur de l'Organisation en devient l'Administrateur principal. Il est responsable des invitations envoyées aux autres membres et de l'attribution des rôles (Administrateur, Éditeur, Visiteur).

3.3. Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Alexandre VALET ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 : OFFRES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

L'accès au service est régi par différentes offres, souscrites annuellement :

• Offre ESSAI : Gratuite (minimum 12 mois), limitée en volume (15 patrimoines, 1 utilisateur).
• Offres Payantes (Starter, Medium, Premium) : Soumises à un abonnement annuel tacitement reconductible. Les tarifs et limites (nombre de patrimoines, d'utilisateurs et de médias) sont détaillés sur la page de présentation du site.

Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à l'espace Organisation jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Propriété de la Plateforme

La structure générale du site GeoPatrimoines, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant (hors contenu généré par les utilisateurs), sont la propriété exclusive d'Alexandre VALET. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable est interdite.

5.2. Contenu Utilisateur

L'Organisation conserve la propriété intellectuelle des contenus (textes, photos, documents) qu'elle publie sur la plateforme. Elle garantit à GeoPatrimoines qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion de ces contenus, notamment au regard du droit d'auteur et du droit à l'image.

5.3. Licence d'exploitation

En publiant du contenu sur GeoPatrimoines, l'Organisation concède à l'Éditeur, à titre gracieux et pour le monde entier, le droit d'héberger, de stocker, de reproduire et d'afficher ce contenu pour les besoins du fonctionnement du service et de sa promotion (notamment sur la Carte Publique).

ARTICLE 6 : PÉRENNITÉ DES DONNÉES PUBLIQUES (CLAUSE DE TRANSFERT)

GeoPatrimoines a pour mission fondamentale la construction d'une base de données patrimoniale collaborative et pérenne à l'échelle nationale.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur et l'Organisation acceptent expressément la clause suivante :

En cas de suppression d'un compte ou d'une Organisation (à l'initiative de l'utilisateur ou pour non-renouvellement), l'intégralité des fiches patrimoniales ayant le statut "Public" ne sera pas supprimée de la base de données.

Afin d'éviter la perte d'informations d'intérêt général et de garantir la continuité du référencement culturel :

• Les fiches "Publiques" seront automatiquement transférées sous la gestion technique de GeoPatrimoines.
• Les données à caractère personnel (liste des membres de l'association, coordonnées privées) seront anonymisées ou supprimées conformément au RGPD.
• Les fiches ayant le statut "Privé" ou "Brouillon" seront définitivement supprimées.

L'Organisation concède ainsi une licence perpétuelle et irrévocable d'exploitation des contenus publics à GeoPatrimoines dans le but exclusif de leur maintien sur la carte interactive publique.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1. Clause de non-responsabilité sur les contenus historiques

GeoPatrimoines est une plateforme technique d'hébergement. Le contenu des fiches patrimoniales est rédigé exclusivement par les Utilisateurs (bénévoles, élus, passionnés). En conséquence, Alexandre VALET ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude, de la véracité, de la pertinence ou de la complétude des informations historiques, géographiques, architecturales ou culturelles diffusées sur le site. Les erreurs, omissions ou imprécisions relèvent de la seule responsabilité de l'auteur de la fiche.

7.2. Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption pour maintenance technique, incident sur les serveurs (O2Switch/Cloudflare) ou cas de force majeure.

7.3. Sauvegardes

Bien que la plateforme effectue des sauvegardes régulières, il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie de ses données. L'outil d'export (PDF/CSV) est mis à disposition à cet effet.

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION, MODÉRATION ET DROIT D'ACCÈS

Pour garantir le bon fonctionnement du service, la sécurité des données et le respect de la législation :

• Droit d'accès global : Les administrateurs techniques de GeoPatrimoines (Alexandre VALET et personnel autorisé) disposent d'un droit d'accès technique permanent à l'ensemble des Organisations, comptes utilisateurs et contenus (publics et privés).
• Modération : GeoPatrimoines se réserve le droit souverain de modérer, corriger, dépublier ou supprimer sans préavis tout contenu (texte ou média) qui serait contraire aux lois en vigueur, aux présentes CGU, ou qui porterait atteinte à l'image de la plateforme.
• Intervention : En cas de litige technique ou juridique, les administrateurs sont habilités à intervenir directement sur les bases de données des Organisations pour résoudre le problème.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. En résumé :

• Les données collectées servent à la gestion du service et à la sécurité.
• Les données sont hébergées en Europe (ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat).
• L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles (hors données patrimoniales publiques cédées selon l'Article 6).

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur (Alexandre VALET), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.